Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Garges-lès-Gonesse 95140 dans le cadre d'activités de dépannage, réparation, mise en sécurité et remplacement de vitrages pour les particuliers, professionnels, syndics et commerces. Elles ont notamment vocation à informer le client conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan intervient pour toute prestation de vitrerie : remplacement de vitre cassée, pose de simple vitrage, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage de sécurité, fermeture provisoire après sinistre, remplacement de vitrine, réglage ou remise en état d'éléments verriers et travaux connexes directement liés à l'intervention.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention, le client reçoit, sauf situation d'urgence absolue nécessitant une sécurisation immédiate à sa demande expresse, une information sur les tarifs pratiqués ou sur leur mode de calcul. Lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client, un devis détaillé est remis préalablement. Ce devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, la nature précise de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Le devis n'engage les parties qu'après acceptation expresse du client, par signature, validation écrite ou accord clair permettant le démarrage de l'intervention.

3. Prestations

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous ou en urgence, selon la disponibilité de l'artisan et l'accessibilité du chantier. En cas d'impossibilité technique, de risque de sécurité, d'absence de pièce ou de vitrage disponible immédiatement, une mise en sécurité provisoire peut être proposée avant pose définitive.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, généralement toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Ils varient selon la nature du vitrage, les dimensions, l'accessibilité, le niveau d'urgence, la complexité de dépose et de pose, ainsi que les fournitures nécessaires.

Les éléments de facturation peuvent comprendre :
- frais de déplacement ;
- main-d'oeuvre ;
- fournitures, vitrages, joints, parcloses, mastics et consommables ;
- éventuelle majoration pour intervention en soirée, de nuit, le dimanche ou les jours fériés ;
- travaux de sécurisation provisoire.

Un affichage ou une communication préalable des prix ou de leur méthode de calcul est assuré avant conclusion du contrat. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'une information et d'un accord du client avant exécution, sauf nécessité de sécurité immédiate.

5. Délais d'intervention et d'exécution

En dépannage d'urgence, l'artisan s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais à Garges-lès-Gonesse et communes proches, sans qu'un délai fixe ne puisse être garanti en cas d'intempéries, forte demande, trafic, indisponibilité fournisseur ou contraintes techniques. Les vitrages sur mesure nécessitent un délai de fabrication et d'approvisionnement variable selon le type de verre.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut intervenir comptant à la fin de l'intervention, ou selon les modalités prévues au devis ou à la facture. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. Sauf accord particulier, toute facture est payable à réception. En cas d'acompte pour commande spéciale ou vitrage sur mesure, celui-ci est indiqué sur le devis.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence de mise en sécurité, un bris de glace, une fermeture provisoire ou un remplacement indispensable, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et son renoncement exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Pour les fournitures nettement personnalisées ou réalisées sur mesure, telles que certains vitrages fabriqués aux dimensions exactes, le droit de rétractation peut également ne pas s'appliquer conformément aux dispositions légales.

8. Garanties

L'artisan reste tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties légales propres aux travaux du bâtiment selon la nature de l'ouvrage. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier d'une garantie fabricant, dans les conditions définies par celui-ci. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'un acte de vandalisme, d'un sinistre extérieur ou d'une intervention par un tiers non autorisé.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, avec tout élément utile (date, adresse d'intervention, description du problème, photographies si possible). L'artisan s'efforce de proposer une solution amiable adaptée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels, rendez-vous et facturation sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique des interventions. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicables. Le consommateur peut en tout état de cause faire valoir ses droits auprès des juridictions territorialement compétentes selon le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593400.